TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00154

Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS CLIKE C/ Monsieur [U] [Z] Monsieur [U] [R]

DEMANDEUR

Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS CLIKE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Claire MORIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour,

DEFENDEURS

* Monsieur [U] [Z], [Adresse 2]

* Monsieur [U] [R], [Adresse 3]

comparaissant par Maître Jérémy GRANET, Avocat à la Cour, membre de la SARL GRANET AVOCATS

L’affaire a été entendue en audience publique le 26 juin 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société CLIKE SAS, dont les associés sont Monsieur [U] [Z] et Monsieur [U] [R], développait une activité d’importation, exportation et négoce de produits accessoires des métiers de bouche.

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 28 novembre 2023, la société CLIKE SAS était placée en liquidation judiciaire et Maître [L] [A] était désigné en qualité de liquidateur.

Dans le cadre de sa mission, Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS, relevait l’existence de comptes courants d’associés débiteurs dans les livres de la société CLIKE SAS, pour les montants suivants :

* Monsieur [U] [Z]

30.146,00€

* Monsieur [U] [R] 3.498,00 €

Maître [L] [A] mettait alors en demeure les associés à plusieurs reprises d’avoir à rembourser lesdits comptes courants, avant que son conseil ne renouvelle cette demande, par lettres recommandées avec accusé de réception du 14 octobre 2024.

Aucune suite n’était donnée, Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS, par acte extrajudiciaire en date des 8 et 9 janvier 2025, faisait assigner Messieurs [U] [R] et [U] [Z] devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS demande au tribunal de :

Vu les articles L. 223-21, L. 624-20 et L.643-1 du code de commerce,

Constater l’existence des comptes courants d’associé débiteurs de Monsieur [U] [Z] et Monsieur [U] [R] dans les livres de la SAS CLIKE,

Prononcer la nullité des comptes courants d’associé débiteurs,

Condamner Monsieur [U] [Z] à payer à Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS CLIKE la somme de 30.146,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

Condamner Monsieur [U] [R] à payer à Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS CLIKE la somme de 3.498,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

Débouter Monsieur [U] [R] et Monsieur [U] [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

Condamner in solidum Monsieur [U] [R] et Monsieur [U] [Z] à payer à Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS CLIKE la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum Monsieur [U] [R] et Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, Messieurs [U] [Z] et [U] [R] demandent au tribunal de :

Vu les articles L. 223-21 et L. 643-1 du code de commerce,

Débouter Maître [L] [A] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CLIKE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Maître [L] [A] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CLIKE à verser à Monsieur [U] [Z] et Monsieur [U] [R] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.

SUR CE,

Le tribunal précisera, pour mémoire, que les écritures génératrices du présent litige (solde négatif des comptes courants d’associés débiteurs) ont été observées par Maître [L] [A] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CLIKE SAS dans les livres de l’exercice clos au 30 juin 2022, ce qui n’est pas contesté par Monsieur [U] [Z] et Monsieur [U] [R], et que ces soldes débiteurs sont inexistants à la clôture du 30 juin 2023.

Pour Maître [L] [A] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CLIKE SAS, il était interdit à Monsieur [U] [Z] et à Monsieur [U] [R] de se faire consentir un découvert en compte courant d’associé. La compensation ultérieure de ces sommes par le remboursement d’indemnités kilométriques n’est possible que pour les frais relatifs à l’exercice comptable 2022-2023.

Le tribunal rappellera les dispositions de l’article L. 223-21 du code de commerce :

« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. »

Messieurs [U] [R] et [U] [Z], pour leur part, précisent « en toute transparence » que lesdits comptes courants ont été ramenés à zéro puisque des indemnités pour frais kilométriques de plusieurs années antérieures avaient été omises, depuis l’exercice 2019-2020, mais ont été régularisées et comptabilisées dans l’exercice comptable 2022-2023.

Ils se réfèrent pour justification sous les dispositions du bulletin officiel des finances publiques, précisément la référence BOI-BIC-BASE-40-10 n° 80 à 100.

Le tribunal rappellera que ce bulletin traite du « Droit pour le contribuable de se prévaloir des erreurs commises à son détriment » et précise à la cote n° 100 :

« En tout état de cause, le droit du contribuable de demander réparation des erreurs qu’il a commises de bonne foi à son détriment ne peut s’exercer que par voie de réclamation régulière dans le délai légal ou de recours au droit de compensation dans le cas de redressements envisagés par le service.

Dès lors, une entreprise qui, à la suite d’une erreur comptable, a surestimé les résultats d’un exercice, ne peut corriger cette erreur en diminuant d’autant les résultats de l’exercice suivant, alors qu’à la date où elle s’aperçoit de ladite erreur, le délai de réclamation contre l’imposition erronée n’est pas encore expiré. »

En l’espèce, et selon les dispositions citées supra, si Messieurs [U] [R] et [U] [Z] voulaient se prévaloir de leur droit à rectification d’erreurs comptables commises lors des exercices clos les 30 juin 2020, 2021 et 2022, ils devaient le faire en procédant par voie de réclamation officielle.

Le tribunal dira qu’ils n’étaient donc pas fondés à corriger de leur propre initiative ces erreurs, par des écritures inscrites librement dans l’exercice clos le 30 juin 2023, et par conséquent, qu’ils demeurent redevables de ces sommes envers Maître [L] [A] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CLIKE SAS.

De tout ce qui précède, Messieurs [U] [R] et [U] [Z] seront condamnés à payer à Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS :

* Pour Monsieur [U] [R] : la somme de 3.498,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025, date de l’assignation dans la présente instance,

* Pour Monsieur [U] [Z] : le tribunal relèvera un passage du courrier recommandé avec accusé de réception qui lui est adressé le 7 février 2024 (pièce n° 7) par Maître [L] [A] : « En l’espèce, seuls les frais kilométriques relatifs à l’exercice 2022-2023, dont vous avez communiqué le détail s’élevant à la somme de 5 076,66 euros, sont susceptibles de venir en déduction des 30 146,00 euros susvisés ».

Le tribunal dira, par suite, qu’il conviendra de faire application de cette déduction de la somme réclamée à Monsieur [U] [Z], et condamnera ce dernier à payer à Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS la somme de 25.069,34 €, assortie des

intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025, date de l’assignation dans la présente instance.

Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant in solidum Messieurs [U] [R] et [U] [Z] à lui régler la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, Messieurs [U] [R] et [U] [Z] seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [U] [Z] à payer à Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS la somme de 25.069,34 € (VINGT CINQ MILLE SOIXANTE NEUF EUROS TRENTE QUATRE CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025,

Condamne Monsieur [U] [R] à payer à Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS la somme de 3.498,00 € (TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS), assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025,

Condamne in solidum Messieurs [U] [R] et [U] [Z] à payer à Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Messieurs [U] [R] et [U] [Z] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €

Dont TVA : 14,42 €.