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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, vendredi, 26 sept. 2025, n° 2025F00633 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00633 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00633
Monsieur, [W], [C] C/ SA CREDIT LYONNAIS
DEMANDEUR
Monsieur, [W], [C],, [Adresse 1]
*, [Localité 1]
comparaissant par Maître Nicolas HACHET, Avocat à la Cour
[…]
DEFENDERESSE
SA CREDIT LYONNAIS,, [Adresse 2]
représentée par Maître François-Dominique WOJAS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX, Avocat au Barreau de Paris, membre de l’AARPI TGLD AVOCATS,, [Adresse 3], ne comparaissant pas à l’audience
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 26 septembre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 17 mars 2025 à la requête de Monsieur, [W], [C] à l’encontre de la SA CREDIT LYONNAIS pour l’audience du 8 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00633.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 26 septembre 2025.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 18 août 2025, Monsieur, [W], [C] demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
Par conclusions déposées au Greffe le 23 septembre 2025, la SA CREDIT LYONNAIS accepte ce désistement.
La SA CREDIT LYONNAIS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la SA CREDIT LYONNAIS,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur, [W], [C] de ce qu’il se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SA CREDIT LYONNAIS,
Donne acte à la SA CREDIT LYONNAIS de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance de Monsieur, [W], [C] sur l’assignation délivrée à la SA CREDIT LYONNAIS enrôlée sous le numéro 2025F00633,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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