Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 17 juillet 2025, n° 2025L00379

TCOM Évreux 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L.644-6 du code de commerce
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, en raison des sanctions envisagées et de la nécessité d'une prorogation du délai.
Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai de clôture
Le tribunal a jugé nécessaire de proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 20 juin 2026.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 17 juil. 2025, n° 2025L00379
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00379
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00379 / 2024J00148

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 20 juin 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SAS MCI COUVERTURE [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 821 398 997.

Vu la requête établie par le liquidateur le 04 juin 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Vu les convocations adressées pour comparaitre à l’audience du 10 juillet 2025.

A l’audience du 10 juillet 2025 ont été entendus :

* La SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maud ZOLOTARENKO

* M^me Juliette ACHER, substitut du procureur

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au retour de la procédure en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que des sanctions sont envisagées.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 20 juin 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MCI COUVERTURE devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 10 juillet 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Gregory MICHELS, Juges et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 17 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.