Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 15 janv. 2025, n° 2024L02461 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2024L02461 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 15 janvier 2025
5ème Chambre
N° PCL: 2024J00455 SARLU ETANDIM
N° RG: 2024L02461
Juge-commissaire: M. [A] [F] Mandataire Liquidateur: SARL MJL prise en la personne de Me [H] [X]
DEBITEUR
SARLU ETANDIM [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 881668412 – 2020 B 1257
Représentant légal : M. [J] [R] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Aymeric BERGER, président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARLU ETANDIM.
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [J] [R] d’avoir à comparaître le 15 janvier 2025 devant le tribunal en audience publique et collégiale,
Attendu que la SARL MJL prise en la personne de Me [H] [X], ès-qualités, s’est désisté de sa demande de clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARLU ETANDIM, par courrier en date du 6 janvier 2025.
En conséquence, le tribunal de céans prendra acte du désistement du liquidateur judiciaire, de sa demande de clôture des opérations de la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Le débiteur dûment appelé,
Prend acte du désistement de la SARL MJL prise en la personne de Me [H] [X], èsqualités, de sa demande de clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARLU ETANDIM, par courrier en date du 6 janvier 2025,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Retard ·
- Exécution ·
- Règlement ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire
- Ligne aérienne ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Assignation ·
- Acte
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Client ·
- Facture ·
- Bon de commande ·
- Juge ·
- Délibéré
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Parking
- Créanciers ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Larget ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Estuaire ·
- Liquidateur ·
- Syndicat mixte ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Syndicat
- Construction ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Associé ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation
- Finances ·
- Investissement ·
- République ·
- Pierre ·
- Contrat de cession ·
- Part sociale ·
- Sociétés ·
- Rachat ·
- Part ·
- Prix
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Public
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Picardie ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Enquête
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.