TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01347

société BMSO SAS C/ EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE

DEMANDERESSE

société BMSO SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour associé de la SELARL [Localité 2]-ADER OLHAGARAY et Associés,

C/

DEFENDERESSE

EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 7 octobre 2025, tenue par :

* Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 18 juillet 2025 à la requête de la société BMSO SAS à l’encontre de l’EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE pour l’audience du 16 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01347.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 7 octobre 2025.

A la barre, la société BMSO SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.

L’EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société BMSO SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de l’EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société BMSO SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de l’EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE,

Constate le désistement d’instance de la société BMSO SAS sur l’assignation délivrée à l’EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE, enrôlée sous le numéro 2025F01347,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société BMSO SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.