TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1577 Numéro de Procédure collective : 2025RJ28

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint

DEFENDEUR :

Madame [N] [I] [Adresse 2] RCS CHARTRES 929 476 653

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/02/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 25/11/2024, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de [N] [I].

Que par ordonnance en date du 05/12/2024, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de Madame [N] [I] par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 30/01/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention «destinataire inconnu à l’adresse».

Que l’exploit contenant citation à la demande de Monsieur le greffier, agissant en vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le président du Tribunal de céans, vu la requête du Ministère Public, d’avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour la date sus-indiquée, a été délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC le 21/01/2025 par acte de Maître [R]-[J], Huissier de Justice à [Localité 1].

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l’ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audience.

A l’audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l’entreprise est manifestement en état de cessation des paiements, vu l’existence de nombreuses procédures judiciaires diligentées à travers le territoire national impliquant des véhicules immatriculés au nom de la société. Qu’il semblerait que la structure concernée n’ait été créé que pour immatriculer frauduleusement des véhicules.

Qu’elle sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Madame [N] [I] n’a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE,

Attendu que l’entreprise de Madame [N] [I] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui reste à déterminer avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame [N] [I] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [N] [I] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Madame [I] née [N], adresse : [Adresse 2], activité : Achat et revente de véhicules d’occasion, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 929476653,

FIXE provisoirement au 07/08/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur ROBINET François, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP [M] [U] représentée par Maître [M] [U], demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.