TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 05/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007149

DEFENDEUR : [C] [Z] (SARLV) [Adresse 1] Bâtiment, peinture, décoration, travaux de second œuvre

Représentée par son gérant, M. [A] [E], en personne

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 20 OCTOBRE 2025,

[C] [Z] (SARLV) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007149, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle LANGUEDOC CHANTIER (SARLV) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 12/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que [C] [Z] (SARLV) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 434 573 911 -[Immatriculation 1].

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que LANGUEDOC CHANTIER (SARLV) a déclaré :

* Employer actuellement 10 salariés ;

* Préciser que l’effectif était de 15 salariés dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 1 189 441 € ;

* Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2024 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 290 803 € de créances dues par les clients et 9 262.63 € d’immobilisations ressortant de l’inventaire au 08/10/2025 ;

* Estimer le montant de son passif total à 482 238 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Des factures et des situations ont été validées mais le trésorier ne veut pas les payer car la société ne peut pas délivrer les attestations TVA et URSSAF.

* La société a également rencontré des difficultés avec les travaux complémentaires car pour les effectuer il faut signer des avenants sur une plateforme or la société effectue les travaux mais n’a pas accès à la plateforme pour les mêmes raisons.

* La société n’y arrive plus et a beaucoup d’argent dehors.

* La société a des impayés depuis un peu plus d’un an mais connait des difficultés depuis 2021 avec le covid.

* La société a un local et détient les clés.

A la demande du parquet, le dirigeant indique qu’il y a un chantier en cours avec la Mairie qui devait être livré au 25/12/2025.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le président interpelle le dirigeant sur l’état des immobilisations effectué le 08/10/2025 qui indique qu’une grosse partie des immobilisations ont été mises au rebut, il conviendrait pour la société de faire le point sur ces dernières. De plus il souligne également la présence d’une créance de 51 K€ au bilan qu’il conviendrait de vérifier.

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer [C] [Z] (SARLV) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 12/05/2024, compte tenu les déclarations du débiteur.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Vu la déclaration de LANGUEDOC CHANTIER (SARLV),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

EN CONSEQUENCE, OUVRE A L’EGARD DE :

[Localité 1] (SARLV) [Adresse 1]

Représentée par : M. [A] [E], gérant

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 12/05/2024, compte tenu les déclarations du débiteur.

NOMME :

* SELARL [V] [K] représentée par Me [V] [K] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d’ores et déjà :

Me [S] [F], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [A] [E], dirigeant de LANGUEDOC [Z] (SARLV) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.