SCI NIMES – [Adresse 1]

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE

JUGEMENT RENOUVELANT

GREFFE N° 2025J00200

ROLE N° 2025L01537

DU MERCREDI 23 JUILLET 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Maître Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Délibéré par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Marie JONEAUX, Juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 18 février 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la société SCI NIMES – [Adresse 1], identifiée sous le n° 880 730 353 RCS BORDEAUX (2020 D 136), dont le siège social est situé à [Adresse 2], [Adresse 3], exerçant une activité d’acquisition de terrains notamment d’un terrain situé à nîmes (gard) – [Adresse 4], construction et réalisation de travaux sur ces terrains en vue de la vente par lot ou en totalité d’immeubles construits ou à construire, nommé Maître [F] [W], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 15 avril 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 15 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 22 Juillet 2025,

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

A l’audience,

Maître [F] [W], représenté par Madame [D] [C], munie d’un pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La société SCI NIMES – [Adresse 4] SC dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par Maître Martin SAYO, Avocat à la Cour, agissant

à la décharge de Maître Patrick ESPAIGNET, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 18 février 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 30 septembre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.