TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 11 mars 2026

N° RG : 2025F00692

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Versailles n° 304 974 249 (Maître [Z], Avocat au barreau de l’Essonne)

C/

La société AUBALE [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 487 621 781 (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 février 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M^me TOURRET, M. DARBES, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 11 mars 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 22 mai 2023, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société AUBALE, pour l’entendre :

REJETER toutes prétentions contraires. Vu les articles 1103 et 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l’article 1217 du Code civil Vu les articles L. 131-1 et L. 131—3 du CPCE Vu la résiliation des contrats,

Vu les pièces versées aux débats,

ORDONNER la restitution du véhicule MERCEDES-BENZ VITO FOURGON 16 CDI 2T8 [Localité 1], immatriculé [Immatriculation 1] et comportant le numéro de châssis WDF63960313855889 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNER que le Tribunal se réserve la compétence de liquidation de l’astreinte sur le fondement de l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNER la société AUBALE à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme en principal de 6 661,24 € outre intérêts au taux légal à compter du 25.05.2018 (premier incident de paiement non régularisé), conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil.

CONDAMNER la société AUBALE à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

Par jugement rendu le 27 mars 2024, le Tribunal de commerce de Marseille a radié l’affaire ;

Par courrier adressé, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a demandé la remise au rôle de l’affaire ;

L’affaire a été remise au rôle sous le n° RG : 2024F00692 ;

Le Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l’audience du 26 juin 2024 ;

Par jugement rendu le 2 avril 2025, le Tribunal de commerce de Marseille a radié l’affaire ;

Par courrier adressé le 7 mai 2025, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a demandé la remise au rôle de l’affaire ;

L’affaire a été remise au rôle sous le n° RG : 2025F00692 ;

Le Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l’audience du 2 juillet 2025 ;

A l’audience, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE indique se désister de son instance ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et en conséquence de :

* Donner acte à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de ce qu’elle se désiste de son instance,

* Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 11 mars 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.