TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Juillet 2025

Références : 2025L00387 / 2025J00037

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

M. [D] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Enseigne : MOTOCULTURE [D] [H]

Activité : Réparation, ventes, locations de cycles, motocultures, voitures sans permis, matériels

BTP

RCS RENNES [Numéro identifiant 3] (2015 A 55)

pour laquelle interviennent :

M. Gérard DEMAURE, en qualité de Juge Commissaire,

la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [S] [T], en qualité de mandataire

judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 08/07/2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [S] [T],

La procédure est revenue à l’audience du 9 Juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M^me Christine ROBIN, , agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 9 Juillet 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 22 Janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu’au 22 Janvier 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [H] [D] .

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 7 janvier 2026 à 14 heures 15

à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours de M. [H] [D], ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Christine ROBIN, M. Stéphane CROCQ et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 9 Juillet 2025.

Jugement prononcé le 9 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Christine ROBIN, Présidente, et M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience,

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^me Christine ROBIN M^me Valérie GAUTIER