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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 20 mai 2025, n° 2025L00190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L00190 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juillet 2025 |
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Texte intégral
DU MARDI 20 MAI 2025
ROLE N° 2025L00190
GREFFE N° 2024J01601
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE
[N] [M] EIRL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, – Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025, et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [N] [M] EIRL, identifiée sous le n° [Numéro identifiant 3] RM BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de Réparations chaussures et articles en cuir, nommé la SELARL LAURA LAFON, [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 14 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 20 mai 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
A l’audience,
La SELARL LAURA LAFON, ès qualités de mandataire judiciaire, en l’absence de dette postérieure donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
[N] [M] EIRL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non comparution de [N] [M] EIRL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 26 novembre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 21 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARID VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
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