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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 18 mars 2025, n° 2024R01361 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R01361 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 18 MARS 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2024R01361
SAS PREFILOC CAPITAL C/ Mr [G] [V]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].
[…]
DEFENDEUR
Monsieur [G] [V], [Adresse 4],
Représenté par Madame [F] [V], demeurant [Adresse 5], agissant selon pouvoir.
Débats à l’audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 30 Octobre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de Monsieur [G] [V] pour l’audience du 19 Novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024R01361.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 18 Mars 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
Monsieur [G] [V] accepte ce désistement.
SUR CE,
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à Monsieur [G] [V] et enrôlée sous le numéro 2024R01361.
DONNONS ACTE à Monsieur [G] [V] de ce qu’il accepte le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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