AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 30/06/2025 à 9h30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux

[Adresse 3]

représenté par Madame Emeline MASIA, Substitut du Procureur de la

République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [V] [S] [Adresse 1] RCS A 907640031 (2021A03409) comparant en personne, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 12/12/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [C] [V] [S] [Adresse 1]

Par ordonnance en date du 13/12/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur [C] [V] [S].

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué Monsieur [C] [V] [S] à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 13/01/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 13/01/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [U] [T] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 10/02/2025, 28/04/2025 et 30/06/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 13/01/2025 de Monsieur [U] [T], la Selarl GARNIER Philippe et [F] [W] mission conduite par Maître [F] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ;

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que Monsieur [C] [V] [S] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s’élève à 2824,49 euros ;

ATTENDU que l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ;

ATTENDU que le débiteur indique ne plus avoir d’activité et sollicite la liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que le procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, conformément à l’article L.681-2 III du code de commerce ;

ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ;

QU’en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [C] [V] [S]

[Adresse 1]

Activité :

Livraison de repas, de colis et de courses à domicile à vélo

RCS Meaux A 907640031 (2021A03409)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/12/2023,

DIT qu’au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, le patrimoine professionnel et

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D’ORX,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl GARNIER Philippe et [F] [W] mission conduite par Maître [F] [Adresse 2],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [C] [V] [S],

* Selarl GARNIER Philippe et [F] [W] mission conduite par Maître

[F], liquidateur judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trente juin deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.