Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 22 juil. 2025, n° 2024R00206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R00206 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2024R00206 SASU [Adresse 1] / SARL [R]
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 22 Juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur [Y] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 24 Juin 2026.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Mise à jour ·
- Adresses ·
- Privilège ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Exécution ·
- Dépens
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Épidémie ·
- Assurance de dommages ·
- Procédure de conciliation ·
- Partie ·
- Exploitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Bâtiment ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement
- Entretien ·
- Mutualité sociale ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Adresses
- Transport ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Société par actions ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Sauvegarde ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Ministère ·
- Avis favorable
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Automatique ·
- Suppression ·
- Plan ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses
- Registre du commerce ·
- Capital ·
- Siège social ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Plan de cession ·
- Cession ·
- Société par actions ·
- Responsabilité ·
- Filiale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Créance
- Administration ·
- Répertoire ·
- Révision ·
- Jonction ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Certificat ·
- Expertise ·
- Dépens ·
- Recours
- Réalisation ·
- Instance ·
- Tva ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Charges ·
- Dernier ressort ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.