*1DE/00/33/92/47*

R.G. : 2026001807 P.C. : 2026J116

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 28 avril 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Débiteur : SARL HB Bâtiment

DEMANDEUR :

URSSAF [Localité 1] [Adresse 1]

Représentée par Madame [U] [W], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

SARL HB Bâtiment [Adresse 2]

Activité : Bâtiment tout corps d’état, démolition, rénovation, chaudronnerie et import export de matériaux et de matériels.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 910 516 053 (2022B00181)

Non comparant et non représenté

Attendu que l’URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SARL HB Bâtiment afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SARL HB Bâtiment n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame la Procureure de la République, dûment avisée,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

SARL HB Bâtiment

[Adresse 2]

Désigne Madame [P] [Q], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [R] [D] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne : SELARL MJO représentée par Me [N] [L] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne en qualité de Commissaire de Justice : Maître [Y] [Z] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce ;

Fixe provisoirement au 28/10/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.