Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mercredi matin ch. du cons., 14 janv. 2026, n° 2025023390 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025023390 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/01/09/81/96*
N° de R.G. : 2025023390 N° PC : 2025/522 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2026
,
[Adresse 1] 450214069 2003B01243
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur, [X], [S] Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Yann BELLO, Juges.
Greffier d’audience : Maître, [Q], [G], Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur, [X], [S] Président de Chambre et Maître, [Q], [G],
Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la PASS’NORD, et a nommé la SELARL, [A], [M] représentée par Maître, [E], [M] mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité A l’audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur, [F], [O] es-q représentant légal
* la SELARL, [A], [M] représentée par Maître, [E], [M], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur, [H], [U] juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:
« Avis favorable à la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme en vue de la présentation d’un plan de sauvegarde »
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 26/05/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 26/05/2026
FIXE la comparution des parties au 06/05/2026 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l’entreprise et l’opportunité de la poursuite d’activité de celle-ci.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M., [X], [S]
Signé électroniquement par Mme, [Q], [G].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entretien ·
- Mutualité sociale ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Adresses
- Transport ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Société par actions ·
- Cessation
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Commettre ·
- République ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Lac ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
- Construction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Juge des référés ·
- Défense au fond ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Fins
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Article de décoration ·
- Biscuit ·
- Chocolat ·
- Confiserie ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Exécution ·
- Dépens
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Épidémie ·
- Assurance de dommages ·
- Procédure de conciliation ·
- Partie ·
- Exploitation
- Code de commerce ·
- Bâtiment ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Automatique ·
- Suppression ·
- Plan ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses
- Registre du commerce ·
- Capital ·
- Siège social ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Plan de cession ·
- Cession ·
- Société par actions ·
- Responsabilité ·
- Filiale
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Mise à jour ·
- Adresses ·
- Privilège ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.