TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 19 JUIN 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00205

Monsieur, [Q], [G], [F], [R] C/ SAS ANGEL’S VTC

DEMANDEUR

Monsieur, [Q], [G], [F], [R],, [Adresse 1]

*, [Localité 1]

comparaissant par Maître Luc BERARD, Avocat au Barreau de, [Localité 2],, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS ANGEL’S VT,C[Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 20 mars 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat du 10 mars 2022, Monsieur, [Q], [R] louait un véhicule de marque TESLA modèle 3 immatriculé, [Immatriculation 1] pour une durée de 36 mois (3 mars 2022 au 3 mars 2025), moyennant le versement d’un premier loyer majoré d’un montant de 6.000,00 € TTC, suivi d’échéances mensuelles à hauteur de 1.290,00 € TTC.

A compter du mois de décembre 2023, aucun loyer n’aurait pas été payé et c’est dans ces conditions que Monsieur, [Q], [R] adressait plusieurs mises en demeure en dates des 22 décembre 2023, 5 février et 16 février 2024, la dernière visant à activer l’article 10 du contrat au titre de la résiliation. En vain.

S’estimant créancière pour un montant de 6.665,00 € TTC, c’est par acte extrajudiciaire en date du 30 décembre 2024 que Monsieur, [Q], [R] fait assigner la société ANGEL’S VTC SAS aux fins de la faire comparaitre devant le présent tribunal et demande de :

Constater la résiliation en date du 16 février 2024 du contrat de location longue durée souscrit le 10 mars 2022,

Condamner la SASU ANGEL’S VTC d’avoir à payer à Monsieur, [R] la somme totale de 6.665,00 €, outre les intérêts à compter du 16 février 2024,

Condamner la SASU ANGEL’S VTC d’avoir à verser à Monsieur, [R] une somme mensuelle de 1.290,00 € à titre d’indemnité de jouissance, et ce jusqu’à la restitution effective du véhicule,

Ordonner à la SASU ANGEL’S VTC d’avoir à restituer à Monsieur, [R] le véhicule de marque TESLA modèle 3 immatriculé, [Immatriculation 1] sur le parking de la gare SNCF de, [Localité 2] et dire que cette obligation de restituer sera assortie d’une astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15 e jour suivant la signification du jugement à intervenir jusqu’à la restitution effective,

Condamner la SASU ANGEL’S VTC d’avoir à payer à Monsieur, [R] une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société ANGEL’S VTC SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience.

LES MOYENS ET LES MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux pièces et aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens.

SUR CE,

Le tribunal observera que Monsieur, [Q], [R] verse aux débats l’ensemble des pièces contractuelles fondant sa demande en paiement, tant dans son principe que sur son quantum.

Le tribunal observera que Monsieur, [Q], [R] demande la résiliation judiciaire du contrat du 10 mars 2022 au motif que la société ANGEL’S VTC SAS n’honore aucun loyer depuis le mois de décembre 2023 et ce, sans la moindre justification.

En l’espèce et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal dira que la société ANGEL’S VTC SAS, s’abstenant arbitrairement quant au paiement des échéances mensuelles depuis le mois de décembre 2023, en restant taisante et sans apporter de motif légitime à son co-contractant faisant au demeurant fi des nombreuses mises en demeures et assignation qui lui ont été adressées, compromet sans équivoque la relation contractuelle avec Monsieur, [Q], [R].

Le tribunal dira qu’en faisant défaut à la présente instance et en dépit de nombreuses mises en demeure restées vaines, la société ANGEL’S VTC SAS échoue manifestement à démontrer les raisons de l’inexécution à ses obligations contractuelles quant au paiement des loyers mensuels conformément au contrat du 10 mars 2022.

C’est dans ces circonstances hybrides que le tribunal constatera la résiliation du contrat du 10 mars 2022 aux torts exclusifs de la société ANGEL’S VTC SAS, à compter du 16 janvier 2024, date de la mise en demeure.

La demande en paiement formulée par Monsieur, [Q], [R] à hauteur d’une somme restant à régler de 6.665,00 € TTC n’étant pas contestée, la société ANGEL’S VTC SAS sera donc condamnée à payer cette somme en exécution du contrat visé supra, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024, date de la mise en demeure.

Sur l’indemnité de jouissance et l’astreinte

La rétention par la société ANGEL’S VTC SAS du véhicule TESLA immatriculé, [Immatriculation 1], sans contrepartie financière violant ainsi les termes du contrat, a nécessairement privé Monsieur, [Q], [R] de la jouissance du véhicule.

En conséquence, le tribunal condamnera la société ANGEL’S VTC SAS à payer à Monsieur, [Q], [R] la somme mensuelle de 1.290,00 € à titre d’indemnité de jouissance et ce, jusqu’à la restitution effective du véhicule.

Le tribunal ordonnera à la société ANGEL’S VTC SAS d’avoir à restituer à Monsieur, [Q], [R] le véhicule de marque TESLA modèle 3 immatriculé, [Immatriculation 1] sur le parking de la gare SNCF de, [Localité 2] et dira que cette obligation de restituer le véhicule sera assortie d’une astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir jusqu’à la restitution effective.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Estimant inéquitable de laisser à la charge de Monsieur, [Q], [R] l’intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société ANGEL’S VTC SAS sera condamnée à lui payer à ce titre.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, la société ANGEL’S VTC SAS sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société ANGEL’S VTC SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat du 10 mars 2022 aux torts exclusifs de la société ANGEL’S VTC SAS, à compter du 16 janvier 2024,

Condamne la société ANGEL’S VTC SAS à payer à Monsieur, [Q], [R] la somme de 6.665,00 € TTC (SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE CINQ EUROS) au titre des loyers impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024,

Condamne la société ANGEL’S VTC SAS à payer à Monsieur, [Q], [R] la somme mensuelle de 1.290,00 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS) à titre d’indemnité de jouissance et ce, jusqu’à la restitution effective du véhicule,

Ordonne à la société ANGEL’S VTC SAS d’avoir à restituer à Monsieur, [Q], [R] le véhicule de marque TESLA modèle 3 immatriculé, [Immatriculation 1] sur le parking de la gare SNCF de, [Localité 2] et dit que cette obligation de restituer est assortie d’une astreinte de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du présent jugement jusqu’à la restitution effective,

Condamne la société ANGEL’S VTC SAS à payer à Monsieur, [Q], [R] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ANGEL’S VTC SAS aux dépens de l’instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.