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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, vendredi, 9 mai 2025, n° 2025F00521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00521 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 9 MAI 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00521
SAS PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [N] [T] [V]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C /
DEFENDEUR
Monsieur. [N] [F], [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 9 mai 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 7 mars 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de Monsieur [N] [F] pour l’audience du 1 Avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00521.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 9 mai 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
Monsieur [N] [F] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [N] [F],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [N] [F],
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à Monsieur [N] [F] enrôlée sous le numéro 2025F00521,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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