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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, lundi, 15 déc. 2025, n° 2025F01315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01315 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01315
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société AU BON PAIN SARL
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [Y], avocat à la Cour à la décharge de Maître [O], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [S], avocat au barreau de Paris, membre de SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
société AU BON PAIN SARL, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 15 décembre 2025, tenue par :
* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,
* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 4 juillet 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de la société AU BON PAIN SARL pour l’audience du 22 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01315.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 15 décembre 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
La société AU BON PAIN SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société AU BON PAIN SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société AU BON PAIN SARL,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à la société AU BON PAIN SARL, enrôlée sous le numéro 2025F01315,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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