Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 15 avr. 2025, n° 2023F00207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023F00207 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [U] [D] à la somme de : 7.000,00 € (SEPT MILLE EUROS),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par jugement en date du 22 Septembre 2023, dans l’affaire :
SARL ZOOLAND – PARK DU BASSIN D'[Localité 1] / SA [Localité 2] ASSURANCES (2023F00207):
Autorisons Monsieur [U] [D] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 7.000,00 € (SEPT MILLE EUROS) consignée au Greffe,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Cessation des paiements ·
- Transport ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- République ·
- Durée ·
- Comptabilité
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Actionnaire ·
- Comptable ·
- Interdiction de gérer ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Fichier
- Option ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Entreprises en difficulté ·
- Plan de redressement ·
- Frais de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Règlement ·
- Mandataire ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure simplifiée ·
- Flore ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Délai ·
- Application ·
- Commerce ·
- Clôture ·
- Vérification
- Loisir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Parcelle ·
- Fonds de commerce ·
- Opposition ·
- Prix de vente ·
- Bail commercial ·
- Remise en état ·
- Adresses
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Concept ·
- Gestion ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Téléphonie ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Traiteur
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Génie civil ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Télécommunication ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Substitut du procureur ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise commerciale ·
- Interdiction de gérer ·
- Commissaire de justice ·
- Faute de gestion
- Personne morale ·
- Faillite personnelle ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Interdiction de gérer ·
- Commerce ·
- Entreprise commerciale ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes physiques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.