Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 1er juil. 2025, n° 2025L01051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L01051 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MARDI 1ER JUILLET 2025
ROLE N° 2025L01051
GREFFE N° 2025J00032
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE
DOMFRANCE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : – Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, – Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er Juillet 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DOMFRANCE SARL , identifiée sous le n° 388 720 732 RCS BORDEAUX (1992 B 2012), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité de vente articles de literie meubles meublant linge de maison articles decoration, sous l’enseigne BORDELAISE DE LITERIE, nommé la SELARL LAURA LAFON, [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 11 mars 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 1er Juillet 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s’en remet à justice,
A l’audience,
La SELARL LAURA LAFON, comparaissant par Maître [H] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société DOMFRANCE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assisté de Maître Séphane MESURON, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 14 janvier 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 25 novembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bâtiment ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Clause pénale ·
- Acte de vente ·
- Prix de vente ·
- Fonds de commerce ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Prix ·
- Procédure civile ·
- Command
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Pièce détachée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Pharmacien ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Commerce de détail ·
- Activité économique ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pharmaceutique ·
- Liquidateur
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Société holding ·
- Plan de redressement ·
- Origine ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liste ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Chambre du conseil ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Représentants des salariés ·
- Trésorerie ·
- Restructurations ·
- Commerce ·
- Dette ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Activité
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Employé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Bâtiment ·
- Production ·
- Île-de-france
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Publication ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Traiteur
- Prorogation ·
- Thé ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Jus de fruit ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Fleur ·
- Exploitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.