TCOM Bordeaux
29 avril 2025
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2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 29 avr. 2025, n° 2025R00067 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00067 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2025R00067 M. [O], [U] [S] / PAC VENDING
EXPERTISE Ordonnance de remplacement d’expert
Le 29 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Constatons que l’expert commis a refusé la mission qui lui a été confiée, qu’il y a donc lieu de le remplacer.
En conséquence,
Désignons Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 1] afin de procéder à la mission d’expertise ordonnée par la décision en date du 1 er Avril 2025 aux lieu et place de celui précédemment désigné.
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