REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ11

Z* CnAIVIDKE

Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Francoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE:

SAS DroneDelattreExpertise [Adresse 4] [Localité 8] représentée par son Dirigeant Monsieur [O] [X], qui sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du :

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Liquidateur judiciaire : Me [T] [L] [Adresse 3] qui reprend les termes de son rapport sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 17/01/2025 a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation ;

Sur les éléments recueillis par le mandataire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire; A cet effet, le mandataire a déposé une requéte ci-avant annexée, et l’audience a été fixée ä ce jour ou ont été entendus en chambre du conseil le chef d’entreprise et le mandataire judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du Code de commerce ainsi concu : A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d 'un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… > le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté est dans 1'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, pour se trouver en état de cessation des paiements défini a l’article L 631-1 du Code de commerce, se doit en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 631-1 du Code de commerce, dés lors qu’un plan de redressement n’est pas envisageable, la situation de l’entreprise étant irrémédiablement compromise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable á la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;

Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de : SAS DroneDelattreExpertise [Adresse 4] [Localité 8]

Maintient en qualité de Juge Commissaire, Monsieur DUFOSSE Christophe, et désigne en qualité de liquidateur judiciaire Me [T] [L] [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 14/03/2025 pour les besoins de la procédure ;

Met fin a la période d’observation ; Fixe en conformité de 1'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du conseil Tribunal de Commerce, [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] le vendredi 13/03/2025 a 9 heures ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise a la diligence de SCP [H] [Adresse 2] Commissaire Priseur et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0011 N° de dép6t : RAP2025/00130 Affaire : SAS DroneDelattreExpertise

Me [T] [L]

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir recu en dépt par Me [T] [L] :

Le 12/03/2025, sous le numéro RAP2025/00130 dans le dossier de la procédure de DroneDelattreExpertise [Adresse 4]

[Adresse 4]

Le 12/03/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS, le 12/03/2025

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N du Greffe : 2025RJ11

AFFAIRE CONCERNANT : SAS DRONEDELATTREEXPERTISE

SAUVEGARDE DU : 17 janvier 2025

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Christophe DUFOSSE

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre [L] [T]

SOCIETE

Raison sociale :

DRONEDELATTREEXPERTISE

Forme juridique : SAS

1 000,00

[Adresse 4]

[Localité 8]

Objet social : Toute activité relative a l’utilisation de drones et notamment : I’inspection, le contrle, la formation, I’étude, la réalisation de plans et de photographies, la fabrication, le dépannage et la vente.

Date de la constitution : 16 mars 2022

N° du registre de Commerce : 911 417 392

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Président)

Nom et Prénom : [X] [O]

Lieu et date de naissance : [Localité 7], le 13/08/1995

Nationalité : Francaise

Domicile :

[Adresse 5]

[Localité 6]

2025F00073_- 2507300030/5 Suivant jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal de Commerce d’AMiEN$ a ouvert une procédure de Sauvegarde a I’égard de la SASU

DRONEDELATTREEXPERTISE.

Ce méme jugement a arrété au 14 mars 2025 le terme de la période d’observation.

Informations juridiques et tenant a l’activité

La SASU DRONEDELATTREEXPERTISE a été constituée le 16 mars 2022 par Monsieur [O] [X] porteur du capital de 10000 £ ; pour développer une activité relative á I’utilisation de drones et notamment : l’inspection, le contrle, la formation, I’étude, la réalisation de plans et de photographies, la fabrication, le dépannage et la vente..

Le siége social est situé [Adresse 4], dans des locaux loués a la CCI. Monsieur [X] a résilié le bail et libéré les locaux fin janvier 2025.

La Société n’emploie aucun salarié.

La comptabilité est tenue par le cabinet ACOGEX ä [Localité 9], qui a établi un dernier bilan comptable arrété au 31.03.2024, repris ci-aprés :

en Euros Chiffre d’Affaires Résultat d’exploitation Resultat net

31.03.2023 33.656 52 715

31.03.2024 35.558 – 6.437 116

Actif

L’actif est constitué de deux DRONES et d’un KIT PULVERISATION,prix d’achat 44.500 €.

Passif

Le passif déclaré a ce jour, dont les délais de déclaration n’expireront que début avril prochain, s’éléve a a 19.810,25 £, détaillé ci-dessous :

ASSURANCES MAAF 43,20 € BANQUE POPULAIRE/prét 18.360,60 € BPCE CAR LEASE/Ct LLD (MERCEDES FOURGON) 1.406,45 €

Origine des difficultés

Selon Monsieur [O] [X], l’activité de la Société qui exécutait des prestations techniques par drones pour une clientéle d’industriels, entreprises du BTP et pour les collectivités territoriales, s’est développée de maniére satisfaisante les deux premieres années pour stagner puis baisser progressivement, les clients internalisant le processus, préférant investir dans un drone et former un collaborateur a son utilisation, avec l’allégement de la réglementation et le développement de la maniabilité voir de l’autonomie des drones.

Monsieur [X] n’a jamais percu de rémunération de la société depuis l’origine et a fait des apports en compte courant d’associé.

La Société n’étant pas encore en cessation des paiements mais devant faire face a des engagements de remboursement d’un prét de la Banque Populaire et d’échéances d’un contrat de location d’un véhicule que la Société ne sera pas en mesure d’honorer a court terme, a fait le choix de solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde avec l’intention de cesser a court terme son activité et solliciter la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Je ne peux que me joindre a la demande de conversion en liquidation judiciaire du dirigeant, Monsieur [X].

AMIENS, le 11 mars 2025.

SASU DRONEDELATTREEXPERTISE

[L] [T]

[O] [X]