TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F160

Date d’audience : 01/04/2026

Procédure : SARL AT HOME ARCHITECTURE

Siren : 422453654

Activité : L’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste

Débats à l’audience du 11 mars 2026

Composition d

lu Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Raymond HUGUES

* : Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des déb

oats:

Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Rôle n°

2026F160

Procédure

2026RJ218

ENTRE

* URSSAF PROVENCE – ALPES – COTE D AZUR

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – en personne

ЕТ – SARL AT HOME ARCHITECTURE

[Adresse 2]

[Localité 2]

EN

PRESENCE

DE DEFENDEUR – non comparant

* Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTERVENANT

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 29/01/2026, l’URSSAF PROVENCE – ALPES – COTE D AZUR a assigné la SARL AT HOME ARCHITECTURE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SARL AT HOME ARCHITECTURE serait débitrice de la somme de 56503.37 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SARL AT HOME ARCHITECTURE est Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 422 453 654 pour l’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste depuis le 09/06/2023 ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire en Chambre du Conseil le 11/03/2026, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 1] à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] pris en qualité de gérant de la SARL AT HOME ARCHITECTURE, ne s’est pas présenté.

Attendu que la créance s’élève à la somme de 56503.37 € dont 16309 € de parts salariales ; Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard,

Que la signification de l’assignation délivrée par Maître [D] Commissaire de justice à la résidence de [Localité 6] s’est transformée en Procès-Verbal conformément à l’article 659 du C.P.C. en date du 29/01/2026.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Vu la cessation d’activité en 2025 le 25 novembre pour l’établissement de [Localité 7], Et l’INSEE actif pour celui de [Localité 8] ;

Le demandeur regrette l’absence de réaction du dirigeant malgré les nombreuses contraintes délivrées et avis à tiers détenteurs diligentés ;

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Que Monsieur le Procureur de la République sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le Tribunal fixera au 01/10/2024 la date de cessation des paiements au vu de l’antériorité de l’endettement (2021).

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL AT HOME ARCHITECTURE [Adresse 5]

FIXE au 01/10/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [A] [E], en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [R] représentée par Me [T] [N] et Me [G] [H] demeurant [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SCP [V]-LOPEZ commissaires de justice demeurant [Adresse 7], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 01/04/2026 au 01/10/2026.

CONVOQUE dés à présent, la SARL AT HOME ARCHITECTURE et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 19 mai 2026 à 08h30 pour examiner la situation

économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :

* Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée,

* Une situation de trésorerie,

* Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.