*1DE/06/38/66/35*

LRAR: -SARL AGE INVEST elle-même représentée par son gérant m. [M] [O] Copies: -TPG -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne M^e Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2025012308 P.C. : P202500795

Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique GROUP SAVE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 402 198 063) représentée par sa présidente, la SARL AGE INVEST elle-même représentée par son gérant M. [M] [O] demeurant [Adresse 2], présent.

* Mme [I] [N], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

M. Jean-Michel Gueslin, conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique GROUP SAVE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 402198063 et exerce une activité d’achat vente de matériels de vidéosurveillance sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique GROUP SAVE emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 270 469.00 euros.

* le passif s’élève à 4 317 738,00 euros dont 3 146 956,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 325 679,00 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle

* passif trop important

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique GROUP SAVE

[Adresse 1]

Nom commercial : SAVE SECURITE – SAVE ENERGY

Activité : Le commerce de gros, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, pour son propre compte et pour le compte de tiers, de matériels de vidéosurveillance, contrôle d’accès, protection, alarmes, masques et objets de protection, la télésurveillance en sous-traitance ; Le commerce de gros et la commercialisation d’appareils de climatisation, ventilation d’air, chauffages, chaudières et tous produits liés aux énergies renouvelables, la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 402198063

Etablissement : RCS Lyon – RCS Strasbourg – RCS Marseille

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.