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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 20 mai 2025, n° 2025R00274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00274 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R00274
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [J] ET COMPAGNIE
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+SAS, [Adresse 2],
Représentée par Maître Cindy BOCQUET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].
C /
DEFENDERESSE
SARL [J] ET COMPAGNIE, [Adresse 4],
Représentée Maître Pauline BRUTE de REMUR, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].
Débats à l’audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 28 février 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société [J] ET COMPAGNIE SARL pour l’audience du 18 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00274.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 20 mai 2025.
A cette audience,
La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d’instance.
La société [J] ET COMPAGNIE SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement d’instance.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société [J] ET COMPAGNIE SARL et enrôlée sous le numéro 2025R00274.
DONNONS ACTE à la société [J] ET COMPAGNIE SARL de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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