TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 7 JUILLET 2025

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1ère Chambre -

N° RG : 2023F02085

SELAS GEOSAT

C/

Monsieur [L] [Z]

Société SPFPL [L] [Z]

DEMANDERESSE

➢ SELAS GEOSAT, LIEU-DIT [Adresse 1], représentée par la Société de Participations Financières de Professions Libérales SPFPL MATHIAS SAURA, LIEU-DIT [Adresse 1],

comparaissant par Maître Théodore MERAUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Michel DUFRANC, Avocat à la Cour, Associé de la SELARL AVOCAGIR, société d’Avocats, à la décharge de Maître Anne-Marie REGNIER, Avocat au Barreau de Guadeloupe – Saint Martin – Saint Barthélémy, RESIDENCE [Adresse 4],

C/

DEFENDEURS

➢ Monsieur [L] [Z], [Adresse 2],

➢ Société de Participations Financières de Professions Libérales SPFPL [L] [Z], [Adresse 2],

Représentés par Maître Thierry FRADET, Avocat au Barreau de TOULON, [Adresse 3], Ne comparaissant pas à l’audience,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 7 juillet 2025, tenue par :

Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 26 décembre 2023 à la requête de la SELAS GEOSAT représentée par la SPFPL MATHIAS SAURA à l’encontre de Monsieur [L] [Z] et de la SPFPL [L] [Z] pour l’audience du 27 février 2024, enrôlée sous le numéro 2023F02085.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 7 juillet 2025.

Dans ses conclusions du 21 mai 2025, la SELAS GEOSAT représentée par la SPFPL MATHIAS SAURA demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Monsieur [L] [Z] et la SPFPL [L] [Z] ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [L] [Z] et de la SPFPL [L] [Z],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SELAS GEOSAT représentée par la Société de Participations Financières de Professions Libérales SPFPL MATHIAS SAURA de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [L] [Z] et de la SPFPL [L] [Z],

Constate le désistement d’instance et d’action de la SELAS GEOSAT représentée par la Société de Participations Financières de Professions Libérales SPFPL MATHIAS SAURA sur l’assignation délivrée à Monsieur [L] [Z] et à la SPFPL [L] [Z], enrôlée sous le numéro 2023F02085,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 99,91€ Dont T.V.A. : 16,65 €