Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 17 juin 2025, n° 2025L02045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L02045 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MARDI 17 JUIN 2025
ROLE N° 2025L02045
GREFFE N° 2025J00169
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE
M. [K] [X]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [K] [X], identifiée sous le n° 824 166 755 Rm BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide, nommé la SELARL [N] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 17 Juin 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 11 août 2025 avec convocation à l’audience du 20 Mai 2025,
Par jugement en date du 20 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 11 août 2025 avec convocation à l’audience du 17 juin 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
La SELARL [N] [B], mandataire judiciaire, comparaissant par Maître [A] [P], donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
[K] [X], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience assisté de son Conseil, Maître Chloé SOUDAN, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s’oppose pas à la poursuite de l’activité,
Il résulte de ce qui précède que [K] [X] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis du Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 11 août 2025 avec convocation à l’audience du 29 juillet 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Fruit ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Vente de véhicules ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Créance ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Exécution ·
- Dépens
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance ·
- Cessation ·
- Entreprise ·
- Créance
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Commerce de détail ·
- Juge ·
- Véhicule automobile ·
- Chauffeur ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Juge des référés ·
- Compteur ·
- Sociétés ·
- Exception d'incompétence ·
- Électricité ·
- Baux commerciaux
- Management ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Interdiction de gérer ·
- Public ·
- Insuffisance d’actif ·
- Sanction ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Électronique ·
- Audience ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.