Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 3 juil. 2025, n° 2025014339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025014339 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025014339
ENTRE :
SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 445083421
Partie demanderesse : représentée par Me Hélène CHATRENET, avocat au barreau de Nice et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
ET :
SAS ART BOARD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 499838118
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date 12 février 2025, la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT assigne la SAS ART BOARD.
La SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS ART BOARD ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 03 juillet 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Commerce de détail ·
- Juge ·
- Véhicule automobile ·
- Chauffeur ·
- Cessation des paiements
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Connexité ·
- Engagement de caution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intérêt ·
- Exception ·
- Engagement ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Livraison ·
- Recouvrement ·
- Commerce ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Indemnité
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Enseigne ·
- Audience ·
- Donner acte
- Monaco ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Agence ·
- Adresses ·
- Délégation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Vente de véhicules ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Créance ·
- Redressement
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Exécution ·
- Dépens
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance ·
- Cessation ·
- Entreprise ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Interdiction de gérer ·
- Public ·
- Insuffisance d’actif ·
- Sanction ·
- République
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Fruit ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.