Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 16 juillet 2025, n° 2025L00827

TCOM Rennes 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise débitrice se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son activité et qu'il n'existait aucune perspective de redressement, justifiant ainsi la conversion de la procédure.
Accepté
Nécessité d'un liquidateur pour la procédure de liquidation
Le tribunal a jugé nécessaire de nommer un liquidateur pour assurer la bonne gestion de la procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation
Le tribunal a estimé qu'il était opportun de permettre la poursuite de l'activité pour faciliter la liquidation des actifs de l'entreprise.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 16 juil. 2025, n° 2025L00827
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00827
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Me Eric MARGOTTIN Es/Q Mandataire judiciaire de SAS BOUGE TA BOITE, SELARLh GAUTIER & Associés, Me Sophie GAUTIER Es/Q Administrateur de SAS BOUGE TA BOI, SELARLh LEX MJ

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 16 Juillet 2025

Références : 2025L00827 / 2025J00296

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 18 juin 2025, le tribunal de Commerce de Rennes a

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS BOUGE TA BOITE

[Adresse 4]

— [Adresse 4]

[Localité 3]

Activité : Prestations de services au profit d’entrepreneurs

RCS RENNES 823 194 998 (2017 B 732)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 16 Juillet 2025 par la SELARL [K] & Associés prise en la personne de Me [O] [K], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e ROBINEAU, avocate à NANTES, en présence de Mme [M] [L], représentante des salariés, devant : M. Bertrand VAZ, M. Stéphane CROCQ et M. Antoine BENDA, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^lle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience, le 16 Juillet 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’il ressort de l’audience du 16 juillet 2025, l’impossibilité d’acter le plan de cession initialement engagé suite au retrait des trois candidats repreneurs,

Attendu que la société BOUGE TA BOITE n’a pas la trésorerie suffisante pour poursuite son activité,

Attendu que le redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [J] [I], [Adresse 2] [Localité 3],

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [K] & Associés prise en la personne de Me [O] [K], administrateur judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 18 juillet 2025,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

de :

SAS BOUGE TA BOITE

[Adresse 4]

— [Adresse 4]

[Localité 3]

Activité : Prestations de services au profit d’entrepreneurs

RCS RENNES 823 194 998 (2017 B 732)

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 18 juillet 2025

Maintient M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [J] [I], [Adresse 2] [Localité 3],

Met fin à la mission de la SELARL [K] & Associés prise en la personne de Me [O] [K], [Adresse 1], [Localité 3], en sa qualité d’administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 16 Juillet 2025 en audience publique et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et M^lle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ

LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^lle Mandy PRIVAT-PERIER