Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 14 mars 2025, n° 2024012319 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024012319 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro PC : 4146235
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 14/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) SARL EPILOGUE représentée par Maître [P] [C] 1, rue DU PONT DE LATTES 34070 Montpellier
Représentant (s) :
Défendeur (s)
MAD FILMS MENS INSANA (SARL)
251, Rue du Plan d’Encombes
34090 Montpellier
SIREN : 523 618 775
Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Thierry CHINAPPI M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience publique du 07/03/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 30/08/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de MAD FILMS MENS INSANA (SARL) 251, Rue du Plan d’Encombes -34090 Montpellier désignant M. [X] [J] en qualité de Juge commissaire, SARL EPILOGUE représentée par Me [C] [P] en tant que Mandataire Judiciaire.
Vu la demande de MAD FILMS MENS INSANA (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Bernard SMILA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 28/08/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25/07/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience
Le Greffier
Le Président
Mme Dominique LAIGLE
M. Jean-François CORTINA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Radiotéléphone ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Dessaisissement ·
- Donner acte ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Avocat
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard ·
- Intérêt
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Marc ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Mobilier ·
- Paiement ·
- Vente aux enchères ·
- Déclaration
- Conversion ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Statuer ·
- Boisson alcoolisée ·
- Redressement judiciaire ·
- Location ·
- Traiteur ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Principal ·
- Dette ·
- Courrier ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Dépens ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Opposition
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Holding ·
- Administrateur judiciaire ·
- Filiale ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Dividende
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Espace vert ·
- Adresses ·
- Entretien ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Bilan ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Classes ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Vote ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Anniversaire ·
- Mandataire
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Liquidateur ·
- Désistement d'instance ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Qualités ·
- Action ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.