TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F02076

SAS FUTURMAP C/ SELAS GEOSAT

DEMANDERESSE

SAS FUTURMAP, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Paul HAZERA, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Valérie NICOD, Avocat au Barreau de Lyon, membre de la SELARL YDES, [Adresse 1]

C/

DEFENDERESSE

SELAS GEOSAT, [Adresse 4]

comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR, Avocat à a Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR, à la décharge de Maître Anne-Marie REGNIER, Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, [Adresse 3]

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 18 décembre 2025, tenue par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi le 20 novembre 2025 par conclusions de désistement de la société FUTURMAP SAS à l’encontre de la SELAS GEOSAT pour l’audience du 18 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F02076.

A cette audience, la société FUTURMAP SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A l’audience et par conclusions déposéee au Greffe le 10 décembre 2025, la SELAS GEOSAT accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société FUTURMAP SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société FUTURMAP SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la SELAS GEOSAT,

Donne acte à la SELAS GEOSAT de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société FUTURMAP SAS sur l’assignation délivrée à la SELAS GEOSAT enrôlée sous le numéro 2025F02076,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société FUTURMAP SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.