TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025

* 3ème Chambre -

N° RG : 2023F00773

société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] C/ SCP [G] [C] [X] – [N] [E] liquidateur de SARL GE GESTION

DEMANDEUR

société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F], [Adresse 1],

représentée par Maître Emmanuel TRESTARD, Avocat au Barreau de Libourne, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

SCP [G] [C] [X] – [N] [E] liquidateur de SARL GE GESTION, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 avril 2025 par :

* Frédéric LESVIGNE, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du titulaire,

* Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT

Par acte du 11 mai 2023, la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] a fait citer la SCP [V] es-qualité de liquidateur de la société GE GESTION SARL afin de voir le tribunal :

Admettre la créance du GEA [F] au passif de la société GE GESTION à hauteur de la somme de 29 835,38 €, à titre chirographaire,

Condamner la société [X] [E], es-qualité de liquidateur de la société GE GESTION à payer au GEA [F] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente instance.

Après plusieurs renvois en raison de pourparlers entre les parties, à l’audience du 15 octobre 2024, un rendez-vous de conciliation devant un juge désigné par le tribunal a été proposé aux parties et fixé au 4 novembre 2024.

A l’issue de ce rendez-vous, les parties ont trouvé un accord qui a été autorisé par ordonnance du juge commissaire rendue le 8 janvier 2025.

Par conclusions envoyées au greffe le 3 avril 2025, la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel signé des parties le 28 janvier 2025.

Par conclusions déposées à la barre, la SCP [V] esqualité de liquidateur de la société GE GESTION SARL demande également l’homologation dudit protocole.

La société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] ne comparaissent pas, sa non-comparution sera constatée et il sera statué par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

SUR CE,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] et la SCP [V] esqualité de liquidateur de la société GE GESTION SARL le 28 janvier 2025,

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole transactionnel déposées par la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] et la SCP [V] es-qualité de liquidateur de la société GE GESTION SARL,

En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal :

* d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé par la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] et la SCP [V] es-qualité de liquidateur de la société GE GESTION SARL le 28 janvier 2025, dont une copie restera annexée à la présente décision,

* de constater son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate la non-comparution de la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F],

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 28 janvier 2025, entre la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] et la SCP [V] es-qualité de liquidateur de la société GE GESTION SARL dont une copie restera annexée à la présente décision,

Constate son dessaisissement,

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 61,54 €

Dont TVA : 10,26 €.