TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 18 septembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10002 N° RG : 2025RG01096 2024J00362

DEMANDEUR

SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [T] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL SFIRE [R] [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 septembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [K] [W]

Greffier lors des débats M^me GUERIOT Katia

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. CAMPOS Brice, M^me GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 18 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et par le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 10 septembre 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [K] [W] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [T] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

La SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [T] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

La SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [T] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL SFIRE [R], aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que SARL SFIRE [R] ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ; elle a créé de nouvelles dettes pendant la période d’observation et son redressement est manifestement impossible ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SFIRE [R] ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par Me [G] [L]; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [K] [W] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL SFIRE [R].

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SFIRE [R].

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [T] en qualité de liquidateur.

Maintient M^me Corinne ASTRUC juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 mars 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.