TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 31 MARS 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -

N° RG : 2026F00347

société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU C/ société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU SCI SCCV AR PARENTIS

DEMANDERESSE

société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, membre de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, Avocats associés,

C/

DEFENDERESSES

* société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU, [Adresse 2],

* SCI SCCV AR PARENTIS, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 31 mars 2026, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

* Renaud PICOCHE, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

Le présent tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 9 février 2026 à la requête de la société PASCAL [Adresse 4] ARCHITECTURES SARLU à l’encontre de la société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU et de la SCI SCCV AR PARENTIS pour l’audience du 31 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00347.

A la barre, la société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU demande au tribunal de constater son désistement d’instance.

Les sociétés SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU et SCCV AR PARENTIS ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU et de la SCI SCCV AR PARENTIS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU et de la SCI SCCV AR PARENTIS,

Constate le désistement d’instance de la société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU sur l’assignation délivrée à la société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU et à la SCI SCCV AR PARENTIS, enrôlée sous le numéro 2026F00347,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 65,72 €

Dont T.V.A. : 10,95 €.