Numero d’inscription au repertoire general : 2025 003755 procedure : 41525065

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 09/12/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

Defendeur(s) : [o] [p] (sas) [adresse 1]

Representant(s) : comparante

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier

Ministere public : m. Nicolas rigot-muller

Debats a l’audience du 09/12/2025

Objet : remise au role automatique

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – l631-15-ii et l644-1

Par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de redresement judiciaire a l’encontre de la societe [o] [p] (sas) [adresse 2]

[localité 1], restaurant,

Par ce meme jugement le tribunal de commerce de rodez a nomme la selarl fhbx, representee par maitre jean-francois blanc en qualite d’administrateur judiciaire, maitre christine dauverchain en qualite de mandataire judiciaire et a ouvert une periode d’observation de six mois,

Par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de commerce de rodez a renouvele la periode d’observation pour une nouvelle duree de six mois et a renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 13/01/2026,

Par requete en date du 01/12/2025, l’administrateur judiciaire a sollicite du tribunal la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficiait la societe [o] [p] en liquidation judiciaire,

Attendu que le representant legal de l’entreprise dont il s’agit et si il y a lieu le representant des salaries ont ete appeles a comparaitre en chambre du conseil a l’audience du 09/12/2025,

Attendu qu’a l’audience de ce jour, l’administrateur judiciaire indique au tribunal :

* que depuis la derniere audience il n’a pas ete transmis de documents comptables actualises mais ayant constate des tensions de tresorerie, il a contacte madame huet afin de faire un point sur la situation de l’entreprise et cette derniere a verbalement confirme qu’elle n’arrivait pas a atteindre le volume d’affaires escompte et les perspectives etaient peu favorables,

* qu’a la date du 01/12/2025 l’entreprise enregistrait, a minima un retard de reglements pour un montant total de 7 701.00 euros,

* qu’en consequence, tenant la creation d’un nouveau passif, l’absence de perspectives permettant d’envisager une regularisation a bref delai, mais egalement le risque de non-paiement du salaire, il est contraint de solliciter du tribunal la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficie la societe [o] [p] en liquidation judicaire,

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal qu’il s’associe a la demande de l’administrateur judiciaire,

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles l.631-15 ii et l.641-1 iii du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la societe [o] [p] (sas),

Attendu qu’il ressort du dossier, que l’entreprise peut beneficier de la procedure simplifiee de liquidation judiciaire prevue par les articles l.644-1 et suivants du code de commerce,

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, apres en avoir delibere conformement a la loi,

Vu les articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce,

Vu la requete de l’administrateur judiciaire,

Vu les observations du mandataire judiciaire,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu l’avis ecrit de monsieur le juge-commissaire dont lecture donnee par monsieur le president.