TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

N°RG : 2024F01255

ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE

DEMANDEUR

DEFENDEURS

SDE XL INSURANCE COMPANY SE en qualite d

assureur d'[Localité 1] [Adresse 1]

[Localité 2]

comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 3] et par M^e Brigitte

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]

comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN

[Q] [Adresse 8] et par

M^e Sandra MOUSSAFIR [Adresse 9]

[Adresse 10]

SA Allianz France [Adresse 11]

[Adresse 12]

comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN

[Q] [Adresse 8] et par

M^e Sandra MOUSSAFIR [Adresse 9]

[Adresse 10]

Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile,

Nous M. RAFIN François, juge chargé d’instruire l’affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l’avis des parties :

* Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit :

Date

24 juin 2025

12 août 2025

16 septembre 2025 à 9h00

* Constatons l’accord des parties pour que :

CCL des défendeurs CCL du demandeur

Audience JCIA

* les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ;

* les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA.

Usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l’audience à 12h.

* Disons qu’en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait

application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut

rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les

prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont

la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

« Si après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».

« Si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d’office, radier l’affaire par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».

Fait à [Localité 6] le 27 mai 2025

Le juge chargé d’instruire l’affaire: