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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 27 janv. 2026, n° 2025L03208 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L03208 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
DU MARDI 27 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L03208
GREFFE N° 2024J01415
JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER
DANS LE JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 DECIDANT
DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
DANS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DE LA SOCIETE SAS AEP & CO
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Karen OLIVIER, Juges,
et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société AEP & CO SAS, avec application de la procédre simplifiée,
Par jugement en date du 03 juin 2025 (2025L01831), le Tribunal a décidé de ne plus faire application de la procédure simplifiée,
Par requête en date du 03 juillet 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de constater et rectifier une omission de statuer dans le jugement du 03 juin 2025 (2025L01831) en ce qu’il n’est pas fixé un nouveau délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-2 et R624-2 du Code de commerce,
Il s’agit bien d’une omission de statuer qu’il convient de rectifier selon ce que la raison ordonne,
Ainsi le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE et fixera un nouveau délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-2 et R624-2 du Code de commerce, et le prorogera pour un délai d’un an,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
Après avoir avisé le Ministère public,
Constate l’omission de statuer dans le jugement du 03 juin 2025 (2025L01831),
Proroge le délai imparti à la SELARL PHILAE, ès qualités, pour établir la liste des créances, pour une période de 6 mois,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MARDI VINGT-SEPT JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-SIX.
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