Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 15 avr. 2026, n° 2026L00637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026L00637 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2026L00637
LA SOCIETE MICS SARL
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE
JUGEMENT MAINTENANT
GREFFE N° 2026J00218
ROLE N° 2026L00637
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MICS SARL, identifiée sous le n° 414 895 706 RCS BORDEAUX (1998 B 39), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente au détail de prêt à porter hommes, femmes, enfants, accessoires vestimentaires, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 15 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
A l’audience,
La SELARL EKIP', ès qualités, prise en la personne de Maître [C] [P], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société MICS SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal, assisté de Maître [Y] [E] ; la société a fait part de ses observations, et a indiqué souhaiter poursuivre son activité, dans la perspective de l’élaboration d’un plan de redressement,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Le Juge Commissaire, dans son rapport communiqué oralement aux parties, indique être favorable à la poursuite de l’activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société MICS SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 4 août 2026 avec convocation à l’audience du 3 juin 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Production
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Procédure ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Maçonnerie ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Matière plastique ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
- Désistement d'instance ·
- Bâtiment ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Cadastre
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mise à disposition ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Essence ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction ·
- Clause ·
- Marchés de travaux ·
- Exception d'incompétence ·
- Opposition ·
- Litige ·
- Partie ·
- Contrats ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Confiserie ·
- Adresses ·
- Bijouterie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Glace ·
- Débiteur ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Clause d'exclusivité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Salle de cinéma ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Cinéma
- Sociétés ·
- Bretagne ·
- Énergie ·
- In solidum ·
- Transport ·
- Système ·
- Dommage ·
- Commissaire de justice ·
- Anatocisme ·
- Titre
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Option ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.