TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 20 FEVRIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

* 7ème Chambre -

N° RG : 2025F01222

SAS TECHNISOL C/ SARL APPLI-FLUIDE

DEMANDERESSE

SAS TECHNISOL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Céline CUVELIER, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL B CUBE, [Adresse 2]

C /

DEFENDERESSE

SARL [Adresse 3]

comparaissant par Maître Pierre-Alexis AMET, Avocat au Barreau de Brive, membre de la SELARL GAILLARD CONSEILS, [Adresse 4]

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 20 février 2026, tenue par :

* Thierry PIECHAUD, Président de Chambre,

* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 19 juin 2025 à la requête de la société TECHNISOL SAS à l’encontre de la société APPLI-FLUIDE SARL pour l’audience du 8 juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01222.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 20 février 2026.

A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 19 février 2026, la société TECHNISOL SAS demande au tribunal de donner acte de son désistement d’instance et de constater que ce désistement est motivé par la décision d’incompétence rendue le Tribunal des activités économiques d’Avignon au profit du Tribunal des activités économiques de Marseille

A l’audience, la société APPLI-FLUIDE SARL accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société TECHNISOL SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société APPLI-FLUIDE SARL,

Constate que ce désistement est motivé par la décision d’incompétence rendue le Tribunal des activités économiques d’Avignon au profit du Tribunal des activités économiques de Marseille

Donne acte à la société APPLI-FLUIDE SARL de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance de la société TECHNISOL SAS sur l’assignation délivrée à la société APPLI-FLUIDE SARL enrôlée sous le numéro 2025F01222,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.