Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 12 mars 2025, n° 2025001026

TCOM Paris 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolongation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le soutien des parties prenantes, y compris le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, renforce la décision de prolonger la période d'observation.
Accepté
Absence d'opposition du ministère public
L'absence d'opposition du ministère public a été considérée comme un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 12 mars 2025, n° 2025001026
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025001026
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/38/90/05* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS à associé unique GAÏA [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [M] [X], [Adresse 4], président de la SAS [X] CONSULTING, elle-même présidente de la SAS à associé unique GAÏA, présent, assisté de M^e JacquesAlbert Weil, avocat (K006).

M. [H] [R], [Adresse 2], représentant des salariés, présent.

SCP CBF Associés en la personne de Me [N] [L], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

SELARL BDR & Associés en la personne de Me [S] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique GAÏA avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience en chambre du conseil du 4 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF Associés en la personne de Me [N] [L], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL BDR & Associés en la personne de Me [S] [W], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. André Bélard, juge-commissaire, en son rapport écrit, s’est déclaré favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et ne s’est pas opposée à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SCP CBF Associés en la personne de Me [N] [L], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement

suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL BDR & Associés en la personne de Me [S] [W], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation ; que le ministère public ne s’y oppose pas.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur le rapport de la SCP CBF Associés en la personne de Me [N] [L], administrateur

judiciaire,

M. [M] [X], président de la SAS [X] CONSULTING, elle-même présidente de la

SAS à associé unique GAÏA, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique GAÏA

[Adresse 1]

Enseigne : CHEZ ANTOINE

Activité : Restaurant – café – bar – marchand de vins

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899088504

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 7 juillet 2025.

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF Associés en la personne de Me [N] [L], [Adresse 5], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL BDR & Associés en la personne de Me [S] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président