Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 6 janv. 2026, n° 2022F01168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2022F01168 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [S] [F] à la somme de : 6.666,66 € (SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS SOIXANTE SIX CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 15 Juin 2023, dans l’affaire :
COGNAC EMBOUTEILLAGE / AVEL (2022F01168) :
Autorisons Monsieur [S] [F] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 6.666,66 € (SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS SOIXANTE SIX CENTIMES) consignée au Greffe,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Avocat ·
- Marc ·
- International ·
- Transaction ·
- Clause de confidentialité ·
- Partie ·
- Pays-bas ·
- Copie ·
- Siège social
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation tacite ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Communication ·
- Vanne ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Glace
- Adresses ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Défense ·
- Partie ·
- Action ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Surveillance ·
- Picardie ·
- Europe ·
- Sécurité ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Actif
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreposage ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Stockage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Ministère public ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Public ·
- Location ·
- Communiqué ·
- Associé
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Ville ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audition ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.