TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 31 MARS 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2026F00019

société SBC SARL

SELAS ARVA ès qualités d’administrateur judiciaire de la société SBC SARL Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL C/

Monsieur [N] [F]

DEMANDEURS

* société SBC SARL, [Adresse 1],

* SELAS ARVA, ès qualités d’Administrateurs Judiciaires Associés de la société SBC SARL, [Adresse 2],

* Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL, [Adresse 3],

comparaissant par Maître [Z], Avocat à la Cour, associée de la SELAS AVLH, société d’Avocats,

C/

DEFENDEUR

Monsieur [N] [F], [Adresse 4]

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 31 mars 2026, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

* Renaud PICOCHE, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 26 décembre 2025 à la requête de la société SBC SARL, de la SELAS ARVA ès qualités d’administrateur judiciaire de la société SBC SARL et de Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL à l’encontre de Monsieur [N] [F] pour l’audience du 31 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00019.

A la barre, et par courrier adressé au greffe le 12 mars 2026, la société SBC SARL, la SELAS ARVA ès qualités d’Administrateur judiciaire de la société SBC SARL et Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL demandent au tribunal de constater leur désistement d’instance et d’action.

Monsieur [N] [F] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront Laissés à la charge de la société SBC SARL, de la SELAS ARVA ès qualités d’administrateur judiciaire de la société SBC SARL et de Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [N] [F],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société SBC SARL, la SELAS ARVA ès qualités d’administrateur judiciaire de la société SBC SARL et Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL de ce qu’ils se désistent d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [N] [F],

Constate le désistement d’instance et d’action de la société SBC SARL, de la SELAS ARVA ès qualités d’Administrateur judiciaire de la société SBC SARL et de Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL sur l’assignation délivrée à Monsieur [N] [F], enrôlée sous le numéro 2026F00019,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société SBC SARL, la SELAS ARVA ès qualités d’Administrateur judiciaire de la société SBC SARL et Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL conserveront la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,14 €

Dont T.V.A. : 14,36 €.