Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 13 janv. 2026, n° 2025R01265 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R01265 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 13 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R01265
SAS HOLIS CONSULTING C/ SAS [D]
DEMANDERESSE
SAS HOLIS CONSULTING, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP TMV AVOCATS, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SAS [D], [Adresse 3],
comparaissant par Maître Alan BOUVIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL ALAN BOUVIER, Société d’Avocats, [Adresse 4].
Débats à l’audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 19 novembre 2025 à la requête de la société HOLIS CONSULTING SAS à l’encontre de la société [D] SAS pour l’audience du 09 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025R01265.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 13 janvier 2026.
A cette audience,
La société HOLIS CONSULTING SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société [D] SAS accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société HOLIS CONSULTING SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société HOLIS CONSULTING SAS sur l’assignation délivrée à la société [D] SAS et enrôlée sous le numéro 2025R01265.
DONNONS ACTE à la société [D] SAS de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société HOLIS CONSULTING SAS sur l’assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société HOLIS CONSULTING SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Professionnel ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Débiteur ·
- Solde
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Installation ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Rapport ·
- Contrôle ·
- Sinistre ·
- Juge des référés
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vignoble ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Vinification ·
- Apéritif ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Redressement ·
- Spectacle ·
- Mandataire
- Paie ·
- Protocole ·
- Contrat de services ·
- Documentation ·
- Prestataire ·
- Manquement ·
- Fonctionnalité ·
- Prime ·
- Corrections ·
- Service
- Adn ·
- Clôture ·
- Énergie ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Label ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Ordonnance de référé ·
- Personnes ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Audience
- Authentification ·
- Prestataire ·
- Paiement ·
- Virement ·
- Action ·
- Formation ·
- Monétaire et financier ·
- Service ·
- Banque populaire ·
- Utilisateur
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Agriculture biologique ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Construction ·
- Exécution
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Mobilité urbaine ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Mandataire ad hoc ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Lac ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.