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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 22 mai 2025, n° 2025R00021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2025R00021 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MAI 2025
Références : 2025R00021
ENTRE :
Mme [T] [I] épouse [P]
Domicilié [Adresse 3] [Localité 1]
Représentée par la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO en la personne de Me Laurent SPAGNOL
([Localité 4])
Comparante en la personne de Me SPAGNOL
PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
ET :
La SARL LABEL GAMME immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 483 898 896,
Dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 2]
Représentée par Me Claudie ALQUIER ([Localité 6])
Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que Mme [I] épouse [P] [T] s’est désistée de son instance la créance ayant été soldée.
EN CONSEQUENCE
CONSTATONS l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi.
Disons que Mme [I] épouse [P] [T] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 15 mai 2025, M. Eric LEMONNIER, Président d’audience et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 22 mai 2025 par Nous, M. Eric LEMONNIER, Président d’audience du Tribunal de Commerce d’Evreux assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
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