DU MERCREDI 15 AVRIL 2026

ROLE N° 2025L05552

GREFFE N° 2025J01413

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE

LA SOCIETE MWHEEL MOBILITY SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, – Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MWHEEL MOBILITY SAS, identifiée sous le n° 847 554 409 RCS BORDEAUX (2019 B 366), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location de trottinettes électriques aux entreprises en vue de la mise à disposition à leurs salariés la location et la vente de trottinettes électriques, aux particuliers et aux professionnels le conseil, la sensibilisation et la formation aux moyens alternatifs de mobilité urbaine, nommé [R] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO en qualité d’Administrateur

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judiciaire et la SELARL [G] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 15 avril 2026 avec convocation à l’audience du 15 avril 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

A l’audience,

La SELARL [G] [P], prise en la personne de Maître [C] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La société MWHEEL MOBILITY SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l’audience assistée de Maître Samuel MINGER, Avocat au Barreau de PARIS, s’est présentée à l’audience et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Monsieur [T] [Z], ès qualités d’administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 15 octobre 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 22 juillet 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.