REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

15/05/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ29

Prononcé le 15/05/2025 par Monsieur Michel WEBER Président, Monsieur Patrice VINOT, Madame Nathalie BARA, Juges, assistés de Madame Martine TIGANI, commis-greffier après débats à l’audience du quinze mai deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

Rénov’est Toitures SAS [Adresse 3] – représentée par Monsieur [V] [E] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [X] [L],[Adresse 1]

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 18/04/2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Rénov’est Toitures SAS, qui bénéficiait d’une période d’observation jusqu’au 18 octobre 2025 ;

Par requête date du 23 avril 2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

La cause a été appelée à l’audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il a été entendu en ses observations ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Maître [X] [L] es qualités maintient les termes de sa requête et expose la société n’emploie plus de salarié et que le passif s’élève à la somme de 51 157,93 € ;

Que par lettre du 20 avril 2025 le dirigeant fait part de nouvelles difficultés de sa société et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et qu’en conséquence, il se voit dans l’obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-15 II du code de commerce ;

Monsieur [V] [E], dirigeant de ladite société maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire, les difficultés actuelles ne permettent pas le redressement de sa société

Le juge commissaire, présent à l’audience, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « … II A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu’en l’absence de toutes perspectives de redressement, la Rénov’est Toitures SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire;

Après communication au Ministère Public

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de Rénov’est Toitures SAS [Adresse 3] en liquidation judiciaire simplifiée,

MET fin à la période d’observation,

NOMME Maître [X] [L], [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Monsieur [T] [N], dans ses fonctions de juge commissaire,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du jeudi 06/11/2025 à 16 h 00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce,

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, [Adresse 2],

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Madame Martine TIGANI

Le Président Monsieur Michel WEBER