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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 10 mars 2026, n° 2025R00281 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00281 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 10 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R00281
[I] [C] [G] [P] C/ SASU FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT
DEMANDERESSE
[I] [C] [G] [P], [Adresse 1] [Localité 1],
Représentée par Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP MAATEIS, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SASU FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT, [Adresse 3],
Représentée par Maître Eric-Elinam TSE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4], ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 10 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 6 mars 2025 à la requête de la société [C] [G] [P] SARL à l’encontre de la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS pour l’audience du 1 er avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00281.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 10 mars 2026.
A cette audience, la société [C] [G] [P] SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d’instance et d’action.
La société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d’instance et d’action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société [C] [G] [P] SARL.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS.
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société [C] [G] [P] SARL sur l’assignation délivrée à la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS et enrôlée sous le numéro 2025R00281.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société [C] [G] [P] SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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