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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 2 avr. 2025, n° 2025015327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025015327 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/40/52/67*
Copies : -SARL BOWLINGSTAR -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025015327 P.C. : P201602801
Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4
SARL BOWLINGSTAR [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [V] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 12 octobre 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL BOWLINGSTAR devant être clôturée le 11 octobre 2018, prorogée par jugement du 17/11/2020 jusqu’au 12/10/2021
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL BOWLINGSTAR
[Adresse 1]
Nom commercial : BOWLINGSTAR
Activité : Conseils, assistance technique, services secteur loisirs et sports.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 503509929
Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [V] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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