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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 11 mars 2026, n° 2023R00289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00289 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00289 SC ATOME / SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 11 mars 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur [E] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 décembre 2026.
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